Convention IRSI : qui gère le dégât des eaux de votre sol en immeuble ?

La convention IRSI est une convention entre sociétés d’assurance adhérentes, mise en place par la profession pour les sinistres survenus à compter du 1er juin 2018. Elle a remplacé, pour ces dossiers, l’ancienne convention CIDRE. Son objectif : accélérer et simplifier l’indemnisation des petits sinistres en immeuble, en confiant chaque dossier à un seul interlocuteur par local.

Elle vise les dégâts des eaux et les incendies survenus dans un immeuble (copropriété, immeuble en location, monopropriété), en métropole, à Monaco et dans les départements et collectivités d’outre-mer. Elle s’apprécie local par local : un appartement, un local commercial ou les parties communes constituent chacun un local.

Le seuil déterminant est le montant des dommages matériels par local sinistré : la convention s’applique jusqu’à 5 000 € HT. Au-delà, d’autres conventions entre assureurs (notamment pour la copropriété) ou le droit commun prennent le relais, et chaque assureur gère alors son assuré avec des recours plus systématiques.

Pour un sol, cela couvre les situations les plus fréquentes : un dégât des eaux venu de l’étage supérieur qui fait gonfler un parquet ou un stratifié, une fuite de canalisation encastrée qui sature une chape, un débordement de machine à laver qui décolle un sol souple.

Important : la convention règle les relations entre assureurs. Elle ne vous est pas opposable et ne change ni vos garanties, ni vos franchises, ni le mode de calcul de votre indemnité, qui restent ceux de votre contrat.

La convention distingue deux tranches selon le montant des dommages matériels du local, évalués hors taxes.

Tranche 1 : jusqu’à 1 600 € HT. L’assureur gestionnaire évalue les dommages, de gré à gré ou avec un expert qu’il mandate, et indemnise sans recours contre les autres assureurs, même si la fuite vient de chez le voisin. La convention prévoit des exceptions (par exemple pour certains sinistres répétitifs) : votre assureur vous dira si elles jouent.

Tranche 2 : de 1 600 à 5 000 € HT. Lorsqu’une expertise est nécessaire, l’assureur gestionnaire désigne un expert unique, qui intervient pour le compte de tous les assureurs concernés. Après indemnisation, l’assureur gestionnaire peut exercer un recours contre l’assureur du responsable selon les règles de la convention.

Pour la réfection d’un sol, ces seuils pèsent vite : la dépose et la repose d’un parquet sur 20 m², avec plinthes et assèchement du support, dépassent souvent 1 600 € HT. Un devis de remise en état précis, établi poste par poste, aide à classer correctement le dossier. Nos pages devis pour l’assurance et prix de la pose de parquet donnent des ordres de grandeur.

Ces montants sont des seuils de gestion entre assureurs : ils ne sont ni un plafond d’indemnisation, ni une franchise. Votre indemnité dépend de votre contrat (valeur d’usage ou à neuf, vétusté et franchise).

L’assureur gestionnaire est désigné pour chaque local sinistré, et non pour chaque victime. En principe :

• logement occupé : c’est l’assureur de l’occupant, qu’il soit locataire ou propriétaire occupant ; l’assureur du locataire gère donc le dossier même si les dommages au sol concernent le propriétaire bailleur ;
• logement vide (vacant, entre deux locations) : c’est l’assureur du propriétaire non occupant ;
• parties communes : c’est l’assureur de l’immeuble (le contrat du syndicat des copropriétaires) ;
• propriétaire occupant non assuré : la convention prévoit un rôle subsidiaire pour l’assureur de l’immeuble.

Chacun déclare le sinistre à son propre assureur, dans le délai de son contrat (5 jours ouvrés en principe pour un dégât des eaux). Le constat amiable dégât des eaux, rempli avec le voisin ou le syndic, facilite la désignation des assureurs. Le locataire prévient aussi son bailleur par écrit.

Pour un sol, la question de qui est propriétaire du revêtement compte : un parquet ou un carrelage d’origine appartient en général au bailleur ou au copropriétaire, tandis qu’un revêtement posé par le locataire peut relever de ses « embellissements ». Selon le contrat et la convention, l’indemnisation de chaque élément peut revenir à un assureur différent, même si un seul gère le dossier. Notre page déclaration de sinistre détaille les démarches.

La convention IRSI organise la recherche de fuite, souvent indispensable lorsque l’eau apparaît sous un parquet ou fait sonner creux un carrelage sans cause visible. Elle comprend les investigations, destructives ou non, menées dans le local sinistré ou dans un autre local pour identifier l’origine du dégât des eaux. Elle est réputée couverte par le contrat d’assurance et pilotée par l’assureur gestionnaire.

En revanche, la réparation de la cause (le raccord de canalisation, le joint de douche, le siphon) est exclue de la recherche de fuite : elle reste à la charge de celui à qui incombe l’entretien de l’installation, sous réserve des garanties de son propre contrat.

Pour un sol, la recherche de fuite peut imposer de déposer quelques carreaux, des lames de parquet ou une plinthe. Demandez à l’entreprise de photographier la zone avant, pendant et après, et de déposer proprement les éléments réutilisables. Si le revêtement d’origine n’est plus disponible, signalez-le à l’assureur gestionnaire avant l’ouverture : la remise en état d’une zone ouverte sans matériau identique peut conduire à reprendre une surface plus large.

Avant de reposer un revêtement, le support doit avoir séché. Une chape imbibée par une fuite lente peut demander plusieurs semaines d’assèchement, à vérifier par une mesure d’humidité ; poser trop tôt expose à un nouveau sinistre, que l’assureur pourrait refuser de prendre en charge.

Concrètement, la convention a trois effets pratiques pour un sol abîmé par l’eau dans un immeuble.

Un seul interlocuteur. Vous traitez avec l’assureur gestionnaire de votre local, qui organise la recherche de fuite, l’expertise éventuelle et le règlement. Vous n’avez pas à attendre que les assureurs se mettent d’accord sur les responsabilités pour être indemnisé dans la limite de votre contrat.

Un chiffrage déterminant. Le classement en tranche 1 ou 2 dépend du montant des dommages. Un devis de remise en état détaillé (dépose, assèchement, ragréage éventuel, fourniture, pose, plinthes) permet une évaluation juste et évite qu’un poste oublié, comme le traitement du support, ne soit découvert après coup.

Vos garanties restent les vôtres. La franchise, la vétusté, les plafonds et les exclusions de votre contrat s’appliquent. Si votre contrat indemnise en valeur d’usage, la vétusté du parquet ou du carrelage sera déduite, même si la fuite vient du voisin.

Quelques conseils :

• déclarez le sinistre vite et remplissez le constat amiable avec le voisin ou le syndic ;
• faites établir un devis par un professionnel du sol, en précisant la nature exacte du revêtement existant ;
• gardez lames, carreaux et références du produit ;
• si les dommages approchent ou dépassent 5 000 € HT, attendez-vous à une expertise plus poussée.

Pour les sinistres plus importants ou les désaccords, voir notre page expertise de sinistre.