Définition
La garantie décennale oblige le constructeur à réparer pendant 10 ans après la réception des travaux les dommages qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou le rendent impropre à sa destination. Les entreprises concernées doivent être assurées.
Elle découle des articles 1792 et suivants du Code civil. Le délai de 10 ans court à partir de la réception des travaux, d’où l’importance d’un procès-verbal de réception daté. Elle s’ajoute à la garantie de parfait achèvement (1 an, tous les désordres signalés) et à la garantie biennale de bon fonctionnement (2 ans, équipements dissociables). Ces trois garanties sont détaillées dans la page garanties des travaux.
Pour un sol, tout dépend de la gravité du désordre : un carrelage qui se décolle massivement, une chape qui fissure et rend la pièce inutilisable ou un défaut d’étanchéité peuvent relever de la décennale, alors qu’une rayure ou un défaut d’aspect n’en relèvent pas. Le respect des DTU pèse lourd dans l’appréciation des experts.
Avant de signer, demandez l’attestation d’assurance décennale de l’entreprise, valable à la date d’ouverture du chantier et couvrant l’activité réalisée (carrelage, parquet, chape…). Ces travaux peuvent par ailleurs bénéficier d’une TVA réduite dans un logement de plus de deux ans.
Source : Service-public.fr – Garantie décennale des constructeurs (service-public.fr)